Assouplissement de l’Europe sur les aides d’Etat

Jusqu’à présent, l’Union Européenne voyait d’un mauvais œil les aides de l’Etat à des entreprises ou des structures nationales, les accusant de fausser la concurrence. Ce jugement vient d’être revu par l’adoption mercredi par la commission européenne du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).

Ce qui donne lieu au 1er communiqué de la nouvelle ministre des outre-mer, Annick Girardin, qui se félicite de cette adoption : « Le RGEC permet de mettre en œuvre, sans avoir à demander l’autorisation de la Commission, toute une série de régimes d’aides d’État considérés comme peu susceptibles de fausser la concurrence. La révision du RGEC est l’aboutissement de demandes portées par les autorités françaises, espagnoles et portugaises pour mieux adapter les règles européennes aux spécificités des régions ultra-périphériques (RUP).

Le texte adopté porte des avancées majeures qui vont faciliter et sécuriser l’octroi des aides aux entreprises des RUP. Tous les secteurs (y compris l’agriculture, la pêche, le transport et l’énergie) sont désormais couverts par le nouveau texte pour les aides à l’investissement comme pour les aides au fonctionnement.
Les taux d’intensité des aides au fonctionnement sont portés à 35 % de la valeur ajoutée, 40 % des coûts annuels du travail et 30 % du chiffre d’affaires.

Les aides à finalité régionale notifiées (octroi de mer, aide fiscale au rhum) n’entrent pas dans l’appréciation de ces plafonds.
Cette solution permet de sécuriser les aides à la compensation des surcoûts de fonctionnement des entreprises.

Les nouvelles sections relatives aux aides aux ports et aéroports régionaux faciliteront également l’octroi des aides pour la réalisation de ces infrastructures dans les RUP par une augmentation importante de la part autorisée des aides publiques.
Cette avancée va contribuer au développement économique des RUP. »

 

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