Procès en appel pour un décasage. Quelle place pour l’Etat de droit ?

15 mai 2016. Une Comorienne en situation régulière est expulsée de chez elle par une foule de femmes à Bouéni. Un an et demi plus tard, le procès en appel laisse planer l’ombre de nouveaux débordements.

Le 26 avril dernier, presque un an après une série de décasages à Bouéni, une propriétaire était condamnée à 6 mois de prison avec sursis, obligation d’effectuer un stage de citoyenneté et d’indemniser sa victime. Elle était alors reconnue coupable de violation de domicile, injures à caractère raciste et expulsion illégale d’une locataire. Car sa victime, que l’on appellera Mouniati, était en situation régulière, disposait d’un bail légal et d’un contrat de travail. Mais le 15 mai 2016, dans un contexte marqué par des décasages en série dans le département, la foule se rend chez elle. La veille, elle avait reçu un avertissement d’un collectif d’habitants. Avertissement qu’elle ne prend pas au sérieux. « J’étais en situation régulière, je ne me suis pas sentie concernée » explique la jeune femme à la barre de la chambre d’appel de Mamoudzou.

Alors que la plupart des résidents en situation irrégulière abandonnent leurs bangas à la foule ce matin là, Mouniati part travailler, laissant sa maison et ses enfants aux bons soins de membres de la Cimade. Vers 9h du matin, une cinquantaine de Bwénis délogeuses arrive chez elle. Parmi elles, la propriétaire de Mouniati. Quand cette dernière revient de son travail, alertée par des proches, elle trouve la propriétaire » assise devant la maison, un marteau à la main, en train de démonter la porte ». Ce marteau est un des éléments qui posent question. La prévenue avait reconnu en avoir un en première instance. En appel, elle nie avoir eu quelque outil en sa possession. « Le mensonge est une méthode de défense, ce n’est pas interdit » note le représentant du ministère public.
Elle reconnaît toutefois être entrée dans le logement sans y être invitée. « Elle hébergeait des clandestins » se défend-elle à plusieurs reprises à la barre. Une accusation qu’aucun élément ne corrobore. Et qui n’excuserait rien si c’était le cas.
Selon les témoins sur place, le ton monte. Un climat de violence s’installe. La police municipale est appelée, et se montre impuissante. La gendarmerie n’interviendra pas non plus, si ce n’est pour inviter les habitants à partir. « On ne peut plus garantir la sécurité des biens et des personnes » a entendu dire un des témoins.

Une prévenue qui « se fait passer pour la victime »

Pour la locataire, il ne fait aucun doute que la propriétaire a mené les bwénis délogeuses pour se débarrasser d’elle. Pour la mise en cause, sa présence avait pour but « d’éviter que ma maison ne soit dégradée ». Elle aurait accompagné la foule pour protéger.

Peu crédible pour un des témoins, un chercheur qui suivait la manifestation dans le cadre de son master. « C’était dans la continuité de la manifestation. La propriétaire était secondée par une des femmes qui menait la manifestation. » Interrogé sur le fait que la propriétaire ait pu venir dans un souci de protection, il secoue la tête. « C’est elle qui était le fer de lance. Je n’ai vu qu’une seule propriétaire s’opposer au décasage d’un locataire, et face à la foule, elle a fini par ouvrir elle-même la porte » témoigne celui qui a suivi plusieurs décasages, à Bouéni, Tsimkoura ou encore Poroani. Des faits qui « avaient lieu de manière similaire, mais pas forcément avec le même niveau de violence ».
De plus, si la propriétaire avait agi par peur du collectif, pourquoi ne pas avoir alerté les gendarmes ? Pourquoi n’avoir pas porté plainte pour les dégradations que la maison a subies ? s’interroge la partie civile en la personne de Me Marjane Ghaem.

Appelée à s’exprimer, la plaignante Mouniati « demande que la justice française soit faite, que je puisse tourner la page et retrouver ma famille ». Ses trois enfants et leur papa se sont réfugiés en métropole suite à ces événements, elle ne les a pas vus depuis août 2016.
Pour l’avocat général, le collectif de défense des Interets de Mayotte (CODIM) a mal choisi son nom. « L’interêt, il doit être général. C’est faire en sorte que l’Etat de droit ne soit pas attaqué. C’est avoir recours à la justice, seule capable d’atténuer les conflits qui arrivent à un tel point. C’est essayer de vivre en collectivité ». Il dénonce en outre « l’absence de prise de conscience de la prévenue, qui ment et se fait passer pour la victime. On ne peut pas faire n’importe quoi, même si on se sent soutenu par 50 personnes ». Il réclame la confirmation de la peine prononcée en première instance, assortie d’une obligation de faire paraître le jugement dans la presse.

Quelle place pour l’Etat de droit ?

Du côté de la Défense, Elad Chakrina rappelle « un contexte de tensions globales dans le département depuis 2015-1016″. Pour lui sa cliente » a été entraînée dans un courant ». Menacée par une lettre du collectif qui faisait planer des menaces pénales si elle hébergeait des clandestins, elle aurait pris peur. « Dans un contexte de tensions, on est parfois entre le marteau et l’enclume. Et dans un phénomène de groupe, si vous ne suivez pas, vous finissez marginalisé, voire brutalisé ».
Renoncer au droit pour se protéger, c’est un peu ce que le conseil de la délogeuse propose à la Cour. « Doit-on aggraver encore les tensions intercommunautaires ? Notre rôle n’est pas de jeter de l’huile sur le feu. l’issue de votre décision risquerait de créer un trouble à l ‘ordre public, c’est la raison pour laquelle je vous demande d’être cléments. Sinon la suite, c’est la colère, le mouvement de foule, et la fin, vous la connaissez. »

Une pression sur laquelle il est rejoint par sa rivale Me Ghaem qui estime que les manifestations de ces derniers jours devant le service des immigrés de la préfecture ressemblent beaucoup à un signal envoyé à la Cour d’appel.

Une menace à l’état de droit qui met la justice face à un dilemme. Condamner, pour rappeler à chacun que la loi de la République doit être respectée, par tous, sur l’ensemble du territoire national, et se tenir prêt aux éventuelles réactions de colère. Ou céder aux menaces d’émeutes, au risque pour l’Etat d’envoyer un terrible signal de faiblesse.

La décision sera rendue le 9 novembre prochain.

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