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Le rapporteur public de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu mardi son avis concernant le Conseil Général de Mayotte. Il casse la décision de 1ère instance, installe la commission permanente et reconnait son pouvoir de délibération. Le jugement a été placé en délibéré et sera connu dans un mois (Kwezi).
jeudi 28 février 2013