Le rapporteur public de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu mardi son avis concernant le Conseil Général de Mayotte. Il casse la décision de 1ère instance, installe la commission permanente et reconnait son pouvoir de délibération. Le jugement a été placé en délibéré et sera connu dans un mois (Kwezi).

jeudi 28 février 2013