C’est une obligation légale : Chasseurs et tireurs sportifs et de ball-trap, enregistrez vos armes
Depuis le 8 février 2022, les détenteurs d’armes chasseurs doivent créer un compte personnel dans le système d’information sur les armes (SIA). Disposer d’un compte personnel est obligatoire pour acquérir ou vendre une arme depuis cette date, et pour enregistrer les armes déjà en sa possession. "Initialement fixée au 30 juin 2023, la date limite pour créer un compte dans le nouveau système d’information sur les armes est reportée au 31 décembre 2024 en raison des difficultés techniques récurrentes" a indiqué la préfecture lors d’une conférence de presse tenue ce mercredi 7 février (Photo www.imazpress.com )
Le SIA a été créé par l'État, "dans une démarche axée de sécurité publique, mais aussi pour avoir un système de traçabilité en temps réel des armes, accompagné d'un contrôle annuel des détenteurs d'armes et permettre de lutter contre la fraude documentaire", explique Jean-Simon Mérandat, chef du service Central des Armes et des Explosifs.
Le non-respect de ces obligations entraînera la saisie des armes dès le 1er janvier 2025.
"Il s'agit d'un défi pour garantir l'accès de tous à la création de leur compte. Un soutien numérique est prévu en préfecture étant donné que 30 % des détenteurs d'armes n'ont pas accès à internet", indique Parvine Lacombe, directrice de cabinet du préfet.
"20.000 armes sont déclarées sur l’île", note Parvine Lacombe. "Beaucoup de personnes ont aussi des armes reçues en "héritage" et qui ne sont pas déclarées" estime Jean-Simon Mérandat.
Pour pallier cette situation, en novembre 2022, l'Etat avait lancé au plan national l'opération "déposez vos armes". Les détenteurs d'armes non déclarées étaient encouragés à les remettre volontairement à des armureries. Les personnes ne s'exposaient à aucune poursuite judiciaire.
Cette opération avait permis de récupérer 174 armes à La Réunion et 150.000 sur l'ensemble du territoire national.
Une nouvelle opération de récupération des armes est prévue à partir du 1er avril 2024. La Réunion, la Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon ont été choisis comme zones test.
"Les armes récupérées pourront être destinées à des musées nationaux ou vendues par l'État à des armuriers ou données à la Fédération des chasseurs", précise Jean-Simon Mérandat.
- Démarches simplifiées pour demander un permis de détention d'armes -
Le SIA simplifie les démarches administratives avec une procédure entièrement dématérialisée allant de l’acquisition chez un armurier à l’instruction du dossier de demande de permis de détention d'armes.
La création de compte se fait sur ce site internet
Pour créer votre compte, vous devez disposer d’une adresse électronique valide, d’un support numérique permettant de valider le lien qui sera transmis lors de l’activation du compte, d’un titre d’identité en cours de validité, d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, et, pour les chasseurs, d’un permis de chasser.
Les détenteurs d'armes peuvent se faire aider pour créer leur compte :
- auprès du bureau de la police administrative de la préfecture (02 62 40 76 93)
- dans les points d’accueil numériques en préfecture, les mardis et jeudis de 8h à 12h
- dans l’un des 28 espaces France Services (carte interactive)
- auprès de la fédération nationale des chasseurs à La Réunion (0692 36 84 44 / 0692 36 84 43)
- en se rendant dans une armurerie (cette prestation peut être payante).
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