Depuis le 1er décembre : La Caf verse une aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales
À compter du 1er décembre, conformément à la loi du 28 février 2023, les victimes de violences conjugales peuvent demander à la Caf de La Réunion une nouvelle aide financière attribuée sous 3 à 5 jours, pour faire face aux dépenses immédiates et les soutenir dans leur nouveau projet de vie. Nous publions le communiqué de la Caf ci-dessous (photo : rb/www.imazpress.com)
La Réunion est un territoire fortement touché par les violences conjugales, notre département étant le 4ème de France avec le plus fort taux de victimes enregistrées.
• Chaque jour, ce sont près de 10 personnes, en moyenne, qui se présentent en brigade de gendarmerie ou dans un commissariat de police pour des faits de violences conjugales (3 812 victimes accueillies en 2022 dans ce cadre).
• En 2022, ce sont : 2 féminicides, 2 050 femmes victimes accueillies par les associations spécialisées et 2 866 affaires de violences conjugales enregistrées.
• Ces violences touchent en grande majorité les femmes (86 %) mais peuvent toucher également les hommes (14 %).
Ainsi, à compter du 1er décembre, conformément à la loi du 28 février 2023, les victimes peuvent demander à la Caf de La Réunion une nouvelle aide financière attribuée sous 3 à 5 jours, pour faire face aux dépenses immédiates et les soutenir dans leur nouveau projet de vie.
La Caf de La Réunion prend en charge le versement de cette nouvelle prestation, en cohérence avec son rôle central dans l’accompagnement des familles en situation de fragilité, en particulier au moment de la séparation.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne victime de violences conjugales, allocataire ou non, femme ou homme, en cours de séparation ou non, avec ou sans enfants à charge, et quelles que soient ses ressources, pourra solliciter la Caf, via le site internet caf.fr ou dans les accueils, pour obtenir le versement de cette aide.
Quelles sont les conditions d’accès ?
Comme pour toute prestation, le versement de cette aide est soumis à la production de pièces justificatives spécifiques et sous réserve des conditions suivantes :
• Attester de sa situation de victime en produisant un document datant de moins d’un an, justifiant des violences : dépôt de plainte, ordonnance de protection ou signalement au procureur de la République ; ces documents entraînant les suites judiciaires en réponse aux violences dénoncées ; Une main courante seule ne permet pas de bénéficier de l’aide.
• Résider sur le territoire Français, être français(e), être ressortissant(e) UE/EEE/Suisse ou être de nationalité étrangère et détenir un titre de séjour régulier ;
• Compléter la demande en ligne sur caf.fr ou le formulaire papier ;
Quel est le montant de l’aide et comment est-elle versée ?
D’un montant minimum de 240€ jusqu’à 1 330€ selon les ressources du demandeur et le nombre d’enfants à charge, elle est versée en une fois, dans un délai de 3 à 5 jour ouvré à partir de la demande. Le délai court une fois que toutes les pièces justificatives sont fournies.
Selon la situation financière et sociale de la personne victime de violences, les Caf versent cette prestation sous forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt, que l’auteur des violences pourra être condamné à rembourser à la place de la victime.
Par exemple : une personne avec trois enfants à charge de moins de 21 ans, et dont les ressources sont inférieures ou égales à 690€ par mois, soit la moitié d’un Smic, percevra 1 337€.
Quelles sont les démarches ?
• Pour bénéficier de cette aide, les victimes doivent en formuler la demande : sur caf.fr. Rendez- vous dans la rubrique Mes démarches > Rubrique Simuler ou demander une prestation > elles peuvent être accompagnées par nos équipes dans nos accueils.
• Le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’un des trois justificatifs précisés ci-dessus attestant des violences conjugales.
Pour en savoir plus :
Violences conjugales : une aide d’urgence pour vous protéger, sur caf.fr
Les questions-réponses sur caf.fr
Décret n°2023-1088 du 24/11/2023 relatif à l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
mots clés de l'article : violence , Actus réunion