17:00

C'est la fin de ce direct

Merci de nous avoir suivis toute cette semaine. Bon week-end zot tout

16:40

L'affaire est mise en délibéré, la décision sera rendue le 21 mai

16:39

Le président donne la parole à chacun des mis en cause   Ils renouvellent tous leur déclaration d’innocence. Yves Ferrières demande, des sanglots dans la voix, à obtenir “une décision de justice“.   Jean-Louis Lagourgue dit être le monsieur Jourdain de ce procès. “Monsieur Jourdain faisait de la prose dans le savoir. J’ai appris que moi faisais de la prise illégale d’intérêt sans le savoir“   Didier Robert dit que cette semaine aurait été particulièrement douloureuse pour lui. Il dit avoir été fier de ce qu’il a accompli pour La Reunion. Il renouvelle sa confiance à l’ensemble des prévenus.

 

16:30

La parole aux prévenus

Le président donne la parole à chacun des mis en cause. Ils renouvellent tous leur déclaration d’innocence.

Yves Ferrières demande - des sanglots dans la voix - à obtenir "une décision de justice".

Jean-Louis Lagourgue dit être le monsieur Jourdain de ce procès. "Monsieur Jourdain faisait de la prose dans le savoir. J’ai appris que je faisais de la prise illégale d’intérêt sans le savoir".

Didier Robert dit que cette semaine aura été particulièrement douloureuse pour lui. Il dit avoir été fier de ce qu’il a accompli pour La Réunion. Il renouvelle sa confiance à l’ensemble des prévenus.

15:00

L'avocat de la justice

Maître Creissen : "je ne vais pas plaider pour Monsieur Robert, je vais être l’avocat de la Justice".

L’avocat s’étend longuement sur la nécessité pour le tribunal de se montrer indépendant des parties et totalement impartial. Il demande aux magistrats de lire "très attentivement" les conclusions (documents écrits) qu’il leur a remis dans le cadre de la défense de son client.

Il prononce ensuite cette déclaration : "aujourd’hui je ne vais pas plaider pour Monsieur Didier Robert. J’en suis désolé pour lui, mais j’ai déjà demandé sa relaxe".

Aujourd’hui je vais me faire l’avocat de la loi, de la cour car il intolérable de voir avec quelle incompétence la procureure a requis".

Il dénonce ainsi les différents manquements de l’enquête, déjà mentionnés par lui-même tout au long de l’audience et ses confrères dans leurs plaidoiries.

Le juriste expose que plusieurs textes de loi n’ont pas été respectés et l’incohérence des poursuites.

Maître Creissen dit avoir été obligé (en raison des faiblesses de la procédure - ndlr) de retracer "20 ans de jurisprudence en matière de prise illégale d’intérêt".

Il estime qu’il n’existe aucun préjudice financier à l’encontre de la Région dans ce dossier, raison pour laquelle il demande la relaxe de Didier Robert.

14:53

La parole est à Maître Creissen pour Didier Robert... l'heure de la dernière plaidoirie

Didier Robert "conteste de la manière la plus ferme" la matérialité des faits reprochés. L'ex-président de Région est poursuivi pour soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés pour des faits commis courant janvier 2015 et jusqu'au 31 janvier 2021. Mais également pour prise illégale d'intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance pour des faits commis courant janvier 2015 et jusqu'au 31 janvier 2021.

La procureure requiert contre Didier Robert 12 mois de prison avec sursis, 50.000 euros d’amende, 5 ans d’inéligibilité, l'interdiction d’exercice dans la fonction publique et la publication du jugement dans un journal national et local pour détournement de fonds et prise illégale d’intérêt.

Son avocat annonce directement qu’il va demander la relaxe de l’ancien président de Région.

Maître Creissen commence sa plaidoirie en présentant ses excuses au tribunal pour s’être emporté plusieurs fois à l’audience. "Ma colère, comme celle d’Achille (héros de la Grèce antique - ndlr) est motivée par l’injustice", qui selon lui plane sur ce dossier.

14:01

Maître Mathieu Jorelle plaide maintenant pour Yoland Velleyen

Yolanda Velleyen nie aussi les 217.000 euros de salaires supposés indus. Il est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er mai 2016 au 31 décembre 2020 et pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er mai 2016 au 31 décembre 2020.

4 mois de prison avec sursis, 5.000 euros d’amende, 3 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et la publication dans les journaux du jugement sont requis contre Yoland Velleyen.

Maître Jorelle cite une série d’actions réalisées par son client "au bénéfice de la collectivité". Il s’étonne aussi que les enquêteurs n’aient pas jugé utiles de rassembler ces éléments de preuves indiquant que Yoland Velleyen a réellement oeuvré en matière de promotion de la culture de La Réunion.

Le défenseur produit des témoignages écrits attestant que son client a participé ou organisé à plusieurs événements culturels.

Il demande la relaxe de son client

13:40

Reprise d'audience

Au tour de Maître Asma Dodat Akhoun de prendre la parole pour défendre Ismaïl Aboudou.

Ismaël Aboudou ne reconnaît pas avoir perçu sans fondement 259.000 de salaires. "Je conteste, je conteste, je conteste", a-t-il déclaré. Ismaïl Aboudou est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er août 2016 au 31 décembre 2020.

3 mois de prison avec sursis, 4.000 euros d’amende, 3 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, ainsi que la publication du jugement dans les journaux sont requis contre Alfred Ablancourt et Ismaël Aboudou pour recel de bien provenant d'un délit.

L’avocate énumère plusieurs actions et évènements organisés par Ismaïl Aboudou dans le cadre de sa mission de conseiller technique à la culture. "Dire que mon client n’a rien produit est faux, dire qu’il n’a pas travaillé et encore faux", dit-elle.

La juriste met l’accent sur les répercussions concernant les accusations "sans preuve" sur le mental de son client. Elle demande la relaxe.

12:05

L'audience est suspendue et reprendra à 13h30.

11:28

Maître Sylvie Moutoucomorapoullé prend la parole pour Yannick Gironcel

Yannick Gironcel nie les 309.000 euros de salaires présumés indus. Yannick Jacques Gironcel est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er août 2015 au 31 décembre 2020.

4 mois de prison avec sursis, 5.000 euros d’amende, 3 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et la publication du jugement dans les journaux sont requis contre lui.
 

11:09

La défense de Ravy Vellayoudom à la barre

Maître Virginie Garnier s’approche à présent de la barre pour plaider en faveur de Ravy Vellayoudom.

Ravy Vellayoudom ne reconnaît pas le fait d’avoir perçu indûment 97.000 euros de salaires. Il est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Est requis contre lui, 3 mois de prison avec sursis, 3000 euros d’amende, une peine de privation des droits civiques, civils et de famille laissée à l’appréciation d’un tribunal, publication dans les journaux pour recel de bien provenant d'un délit.

Comme des confrères avant elle, l’avocat souligne les manquements dans la procédure.

"Les supérieurs hiérarchiques de mon client n’ont jamais été entendus par les enquêteurs. Pire lorsque lui, petit agriculteur réunionnais, a dit aux grands policiers de l’office de lutte contre la corruption qu’il rédigeait des notes sur des sujets complexes, il n’a pas été pris au sérieux", déplore la juriste.

"J’ai du mal qualifier cette attitude, autrement que par du mépris de classe", lance-t-elle.

Elle énumère ensuite les notes rédigées par son client sur différentes thématiques liées à l’agriculture et remises à ses supérieurs hiérarchiques. "Le fait que Madame la procureure, adopte de la même attitude que les enquêteurs sur le travail de monsieur Vellayoudom me choque. Cela en dit long sur l’état de notre société où si l’on a pas un bac+5 l’on n’est pas grand-chose."

Estimant que le Parquet n’avait pas apporté la preuve que son client a bénéficié d’un emploi fictif, elle demande sa relaxe.

10:47

La défense de Jean-Charles Maroudé s'exprime

C'est au tour de Maître Séverine Ferrante d'intervenir. L'avocate compte bien aussi défendre son client, Jean-Charles Maroudé.

Est requis contre Jean-Charles Maroudé : 2 mois de prison avec sursis, 1.500 amende, 1 an de privation des droits civiques, civils et de famille, et la publication du jugement dans les journaux pour recel de bien provenant d'un délit.

La juriste rappelle que la procureure a estimé dans son réquisitoire que son client "a été instrumentalisé (pour permettre aux élus d’avoir une entrée auprès des électeurs potentiels de religion tamoule - ndlr)". "Très naïvement j’ai pensé que Madame la procureure allait se rapporter à l’appréciation du tribunal et ne pas requérir de peine", dit-elle.

"Il n’en a rien été" regrette-t-elle avant de dire aussi : "je ne comprends pas pourquoi ce Monsieur se retrouve devant vous".

Maître Séverine Ferrante demande au tribunal de relaxer Jean-Charles Maroudé.

10:40

Maître Laurent Payent poursuit sa plaidoirie

Soulignant une fois de plus que les salariés n’ont pas bénéficié d’un emploi politique et qu’ils ont réellement travaillé au bénéfice de la collectivité, Maître Payen estime que les faits de détournement de fonds publics (les salaires perçus par les agents pour lesquels il a signé des contrats - ndlr) ne peuvent être retenus à l’encontre de Jean-Louis Lagourgue

Concernant la prise illégale d’intérêt supposément constituée par la signature du contrat d’Yves Ferrières (proche politique de l’élu) par l’ex-premier vice-président, le juriste martèle qu’il est indiqué sur le contrat "signature par délégation du président".

Il commente "Jean-Louis Lagourgue signe pour le président, il est le stylo du président, il n’est pas à l’origine de l’embauche, Didier Robert a indiqué que c’est lui qui a pris la décision. Jean-Louis Lagourgue n’a pas le pouvoir de refuser, il n’a pas d’autre choix que de signer".

"Il n’y a donc pas de prise illégale d’intérêt pour l’ex-premier vice-président de Région."

Maître Laurent Payent demande la relaxe de son client, Jean-Louis Lagourgue.

10:07

Maître Laurent Payen, avocat de Jean-Louis Lagourgue, commence sa plaidoirie

L'ancien maire de Sainte-Marie est poursuivi pour complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés pour des faits commis du 1er janvier 2015 au 31décembre 2018. Et pour prise illégale d'intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance pour des faits commis le 21 décembre 2016.

- 10.000 euros d’amende et la publication du jugement dans un journal national et local sont requis contre Jean-Louis Lagourgue, pour prise illégale d'intérêt.

L’avocat rappelle le parcours politique de son client. "Si on veut l’amener à cette barre qui est infamante et humiliante, il faut un minimum de sérieux et d’éléments tangibles contre lui" dit-il.

"Aujourd’hui on lui reproche d’avoir apposé sa signature sur le contrat d’embauche d’une personne qui était sur la même liste que lui (Yves Ferrières - ndlr). Cela ne tient pas la route."

Le juriste regrette que l’enquête ait été basée uniquement sur "appréciations de la CRC" concernant des "emplois supposés bidons".

"Avez-vous vraiment l’impression d’avoir devant vous des gratteurs de fesses ?" lance l’avocat en désignant les huit salariés mis en cause.

Il souligne que tous ont apporté au cours de l’enquête les preuves de la réalité de leur travail mais que les enquêteurs n’en ont pas tenu compte "car il fallait démontrer que ces personnes occupaient des emplois politiques".

"Les enquêteurs ont pris les prévenus pour des bouseux, ils ont refusé d’entendre les témoins parce qu’ils allaient raconter n’importe quoi, ils ont essayé de se raccrocher à toutes les branches pour incriminer les prévenus", lance Maître Laurent Payent. "Ce n’est pas ça la justice."

09:03

La défense de Vincent Bègue poursuit

Maître Alain Rapady, également avocat de Vincent Bègue, prend la parole à son tour.

L'avocat plaide à son tour sur l’absence de preuves et les manquements dans la procédure. Il demande ensuite la relaxe de son client

08:27

Vincent Bègue "n’avait pas le pouvoir d’influencer les carrières", lance son avocat

Maître Brossolet, l'avocat de Vincent Bègue, note ensuite que "le travail d’un directeur de cabinet ne consiste pas seulement à contrôler le travail effectué par les conseillers techniques. Il a essentiellement un rôle d’interface entre les élus et l’administration".

L’avocat énumère : "Vincent Bègue n’avait pas le pouvoir de sanction, pas le pouvoir d’influencer les carrières, pas le pouvoir de signer des actes, il n’avait de toute façon pas la délégation de signature".

Maître Brossolet dit aussi de son client, "c’est un supérieur hiérarchique sans pouvoir. Rien, aucun document. Dans le dossier ni ailleurs ne montre qu’il avait un pouvoir".

L’avocat insiste sur le fait que Vincent Bègue n’a recruté aucun des salariés mis en cause et qu’il n’avait pas à contrôler la réalité ou non de leur travail.

Maître Brossolet souligne que Vincent Bègue en tant que directeur de cabinet ne peut et "n’a jamais participé en aucune manière à une procédure de recrutement d’un agent. Il n’est qu’une courroie de transmission. Les dossiers sont préparés et suivis par la DRH", ainsi que le prévoit la réglementation.

"Et quand bien même il aurait participé au recrutement, il n’y a rien dans le dossier prouvant qu’il savait alors qu’il aurait pu s’agir d’emplois fictifs."

Il rappelle que si son client est condamné "alors qu’il n’y a aucune preuve contre lui" son client ne pourra plus travailler au sein de la fonction publique.

08:14

La défense de Vincent Bègue

Maître Brossolet prend la parole pour la défense de Vincent Bègue.

Pour rappel, Vincent Bègue est poursuivi pour complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés pour des faits commis courant janvier 2016 et jusqu'au 31 août 2019.

Est requis contre lui, 6 mois de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende avec sursis, ainsi que la privation des droits civiques et civiles pour une durée laissée à l’appréciation du tribunal.

Pour son avocat, le tribunal est face à "une enquête singulière" qui a été menée sur une enquête de la Chambre régionale des comptes (CRC)". Tout s’est passé "comme s’il fallait absolument et simplement confirmer ce que la CRC avait dit", regrette l’avocat.

Il souligne que les enquêteurs ne sont pas allés au bout des investigations "des témoins n’ont pas été entendus". "Est venu dire devant le tribunal, l’officier qui a dirigé l’enquête "l'expérience prouve que les témoignages sont très fragiles et qu’ils peuvent dire que la terre est plate" c’est invraisemblable !" s’exclame le juriste.

L'avocat ajoute : "l’enquête mal ficelée".

"On décrédibilise des témoins parce qu’ils auraient pu témoigner à décharge, c’est fascinant !" soutient encore l’avocat.

"Il n’y a pas un document, pas un seul écrit prouvant une faute commise par Vincent Bègue (dans le recrutement des salariés mis en cause - ndlr)", insiste Maître Brossolet.

"Il y a eu un débat contradictoire de façade, il n’a été tiré aucune conclusion de ces débats, Vincent Bègue il pouvait dire ce qu’il voulait, il pouvait produire un camion de documents (prouvant son innocence - ndlr), qu’importe, il fallait le renvoyer devant le tribunal", regrette le juriste.

08:10

Didier Robert n’encourt pas de révocation de son sursis

Didier Robert a été condamné en mai 2021 à 15 mois de prison avec sursis et 3 ans d’inéligibilité pour prise illégale d’intérêt dans l’affaire des musées régionaux.

Légalement un sursis peut-être révoqué, c’est-à-dire, en l’occurrence, que les 15 mois de sursis peuvent se transformer en prison ferme si la personne condamnée récidive dans les cinq années suivant sa condamnation.

Jeudi, la procureure a demandé que le tribunal condamne Didier Robert, une nouvelle fois pour prise illégale d’intérêt. Elle n’a pas demandé la révocation de son sursis : "les faits reprochés (dans l’affaire des emplois fictifs, actuellement jugé - ndlr) ont été commis avant ceux pour lesquels il a été condamné (dans l’affaire des musées régionaux - ndlr)". Didier Robert ne se trouvait donc pas en état "de récidive légale" lorsqu’il a embauché des personnes pour des emplois supposés fictifs.

08:09

Pour rappel, voici les 11 personnes à la barre

Présentés au tribunal : Didier Robert. L'ex-président de Région est poursuivi pour soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés. Il est également accompagné de son ex-premier vice-président, Jean-Louis Lagourgue et son ancien directeur de cabinet, Vincent Bègue.

Didier Robert lui déclare : "je conteste de la manière la plus ferme" la matérialité des faits reprochés. L'ex-président de Région est poursuivi pour soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés pour des faits commis courant janvier 2015 et jusqu'au 31 janvier 2021. Mais également pour prise illégale d'intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance pour des faits commis courant janvier 2015 et jusqu'au 31 janvier 2021.

- La procureure requiert contre Didier Robert 12 mois de prison avec sursis, 50.000 euros d’amende, 5 ans d’inéligibilité, l'interdiction d’exercice dans la fonction publique et la publication du jugement dans un journal national et local pour détournement de fonds et prise illégale d’intérêt.

Vincent Bègue déclare n’avoir commis aucune faute. Vincent Bègue est poursuivi pour complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés pour des faits commis courant janvier 2016 etjusqu'au 31 août 2019.

- Est requis contre Vincent Bègue, 6 mois de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende avec sursis pour pour complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés et publication dans un journal national et local. Est aussi demandé la privation des droits civiques et civiles pour une durée laissée à l’appréciation du tribunal.

Jean-Louis Lagourgue, non plus, "ne reconnait pas" avoir commis d’infraction. L'ancien maire de Sainte-Marie est poursuivi pour complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés pour des faits commis du 1er janvier 2015 au 31décembre 2018. Et pour prise illégale d'intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance pour des faits commis le 21 décembre 2016.

- 10.000 euros d’amende et la publication du jugement dans un journal national et local sont requis contre Jean-Louis Lagourgue, pour prise illégale d'intérêt.

Huit autres personnes sont poursuivies dans cette affaire présumée d'emplois fictifs :

Ravy Vellayoudom ne reconnaît pas le fait d’avoir perçu indûment 97.000 euros de salaires. Ravy Alexandre Vellayoudom est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

- Est requis contre Ravy Vellayoudom, 3 mois de prison avec sursis, 3000 euros d’amende, une peine de privation des droits civiques, civils et de famille laissée à l’appréciation d’un tribunal, publication dans les journaux pour recel de bien provenant d'un délit

Jean-Charles Maroudé ne reconnaît pas non plus, les 156.000 euros de salaires, présumés indus. Il est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2020.

- Est requis contre Jean-Charles Maroudé : 2 mois de prison avec sursis, 1.500 amende, 1 an de privation des droits civiques, civils et de famille, et la publication du jugement dans les journaux pour recel de bien provenant d'un délit.

Sabrina Ramin nie avoir perçu de 186.000 euros de salaires. Sabrina Ramin est poursuivie pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er juin
2015 au 31 décembre 2020.

- Le parquet requiert  4 mois de prison avec sursis, 6000 d’amende, 3 ans de privation des droits civiques, civils et de famille,  et la publication du jugement dans les journaux contre Sabrina Ramin, pour recel de bien provenant d'un délit.

Yves Ferrieres ne reconnaît pas avoir reçu induemment 149.000 euros de salaires. Yves Ferrières est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Yannick Gironcel nie les 309.000 euros de salaires présumés indus. Yannick Jacques Gironcel est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er août 2015 au 31 décembre 2020.

- 4 mois de prison avec sursis, 5.000 euros d’amende, 3 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et la publication du jugement dans les journaux sont requis contre Yves Ferrières et Yannick Gironcel pour recel de bien provenant d'un délit.

Ismaël Aboudou ne reconnaît pas avoir perçu sans fondement 259.000 de salaires. "Je conteste, je conteste, je conteste", a-t-il déclaré. Ismaïl Aboudou est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er août 2016 au 31 décembre 2020.

Alfred Ablancourt ne reconnaît pas avoir perçu inducement 187.000 euros de salaires. Il est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er juin 2017 au 31 décembre 2020

- 3 mois de prison avec sursis, 4.000 euros d’amende, 3 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, ainsi que la publication du jugement dans les journaux sont requis contre Alfred Ablancourt et Ismaël Aboudou pour recel de bien provenant d'un délit.

Yolanda Velleyen nie aussi les 217.000 euros de salaires supposés indus. Il est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er mai 2016 au 31 décembre 2020 et pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er mai 2016 au 31 décembre 2020.

- 4 mois de prison avec sursis, 5.000 euros d’amende, 3 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et la publication dans les journaux du jugement sont requis contre Yoland Velleyen.

 

08:08

Bonjour La Réunion,

Merci de nous retrouver pour cet ultime et dernier jour de procès pour Didier Robert et ses collaborateurs au tribunal de Saint-Denis dans l’affaire des emplois supposés fictifs de la Région.

Retrouvez notre précédent live ici et ici et encore ici et ici.