Réunion par Imaz Press, vendredi 3 juillet 2020 à 16:39
Bilan du comité anti-fraude

Prestations sociales : 14,3 millions d’euros de préjudice en 2019

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Le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) s’est réuni ce vendredi 3 juillet 2020 en présence du préfet Jacques Billant et du procureur Eric Tuffery. Objectifs : annoncer les résultats 2019 et donner les objectifs pour l’année 2020. Le CODAF y évoque sa lutte contre le travail illégal : 78 procès-verbaux ont été comptabilisés en tout. Du côté des prestations sociales, la CAF cumule plus de 7 millions d’euros de préjudice. Côté Pôle emploi, ce sont 4,4 millions d’euros de préjudice qui sont enregistrés soit un peu moins qu’en 2018. Le préjudice total de la fraude aux prestations sociales à La Réunion est de 14,3 millions d’euros contre 15,4 millions d’euros en 2018. Nous publions ci-dessous le communiqué de la préfecture. (Photo rb/www.ipreunion.com)

1 - Lutte contre le travail illégal

14 opérations de contrôles décidées en CODAF ont été menées conjointement dans plusieurs secteurs : BTP, hôtel/café/restaurant, braderies, commerces, transport sanitaire, démolition de véhicules hors d’usage, vente poulets grillés sur la voie publique... Voici ce qu'il faut retenir :

- 78 procès-verbaux de travail illégal - 266 entreprises et 604 salariés contrôlés (304 entreprises et 793 salariés contrôlés en 2018) - 515 interventions (dans les entreprises et sur les chantiers du BTP) - 7 infractions relatives à la dissimulation d’activité - 51 procès-verbaux ont été transmis aux Parquets - 3 fermetures administratives ont été adressés au Préfet

2 - Lutte contre les fraudes

En 2019, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS - Sociétés de sécurité et de gardiennage) a procédé à l’instruction de 3.580 dossiers examinés par la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) qui réunit sous la présidence de la préfecture les forces de l’ordre, la DRFIP et la DIECCTE.

Outre cette mission de police administrative, le CNAPS dispose de prérogatives en matière disciplinaire. Dans ce cadre, la commission locale d’agrément et de contrôle a prononcé 4 interdictions temporaires d’exercer, 2 avertissements 36.500 euros de pénalités financières contre 229.000 euros en 2018.

Fraudes aux prestations sociales

• Caisse générale de sécurité sociale (CGSS)

Branche "Recouvrement" - 234 visites inopinées - 636 salariés interrogés - 371 signalements effectués - rédaction en initiative de 20 procédures pénales pour infraction de travail dissimulé Le montant total des redressements 2019 suite à constats de travail dissimulé est de 5.700.891 euros.

Branche "Santé" Le contrôle, suite à signalement, de 3 situations de personnes en arrêt de travail maladie qui cumulaient des indemnités journalières avec une activité rémunérée a permis de détecter et notifier un préjudice total de 25.645 euros.

Des contrôles portant sur les professionnels de santé (médecins généralistes, chirurgiens- orthopédistes, masseurs-kinés, infirmiers...) et les prestataires (transporteurs sanitaires, taxis...) ont permis de mettre en évidence des fraudes à la facturation qui ont abouti à 3 plaintes pénales pour un montant total de 595.448 euros ; une saisine ordinale a été faite pour un préjudice à la hauteur de 346.062 euros.

Préjudice pour la CGSS (sécurité sociale) = 1,93 millions d'euros. • Branche "retraite"

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) poursuit son ambition de lutter contre la fraude aux prestations en développant ses outils de suivi et en affinant ses ciblages.

Le Département de Lutte contre la Fraude de la Direction Retraite de la CGSS met en œuvre des contrôles majoritairement guidés par les ciblages nationaux. Des circuits de signalements mis en œuvre avec les services de la Direction Retraite permettent en effet de faire remonter des situations identifiées à risques.

En 2019, l’objectif national fixé en matière de préjudices subis et évités, qualifiés en faute et fraude, a été dépassé.

Le caractère pérenne des prestations versées par l’assurance retraite induit une démarche de lutte contre la fraude visant à stopper immédiatement le paiement d’une prestation indue. Ainsi, à l’inverse de l’assurance maladie, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse place en priorité l’objectif portant sur le montant du préjudice évité, lequel est calculé selon une formule qui prend en compte l’âge du bénéficiaire et le montant des prestations indûment attribuées.

Les 37 contrôles réalisés, qualifiés en faute et fraude, ont ainsi permis d’éviter un préjudice de 711.854 d'euros.

Préjudice CGSS " Retraite " = 108.336 euros

• Caisse d’allocations familiales (CAF)

La Caisse d’allocations familiales met en œuvre une politique rigoureuse de lutte contre la fraude qui se traduit par l’utilisation de toute la gamme des sanctions. En 2019, 871 pénalités administratives ont été engagées et 280 avertissements ont été prononcés. 136 plaintes avec constitution de partie civile ont été déposées. Au total, 1.287 dossiers frauduleux ont été détectés.

De nombreuses actions sont menées pour d’une part, assurer l’information des allocataires sur leurs obligations en matière de déclaration, et d’autre part, porter à leur connaissance les sanctions encourues. La collaboration avec les différents acteurs du CODAF et les échanges d’information ont donné lieu à 211 signalements de fraude potentielle.

La CAF vérifie le versement du juste droit : tout changement de situation doit être signalé pour éviter des régularisations (indus et rappels). Toutes les sommes indûment versées doivent être remboursées.

Préjudice CAF = 7.132.828 millions d'euros • Pôle-Emploi

Les dossiers traités en 2019 par le Service Prévention des Fraudes de Pôle emploi Réunion concernent principalement la reprise d’activité non déclarée, ainsi que quelques cas de fraude documentaire et d’usurpation d’identité.

Depuis le 1er janvier 2019, en cas de manquement d’un demandeur d’emploi à ses obligations. Pôle emploi est légalement habilité, après examen de la situation, à prononcer des sanctions administratives et une suppression du revenu de remplacement dans les cas suivants :

- fausse déclaration pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, - fausse déclaration en vue de percevoir indûment un revenu de remplacement, - non-déclaration d’une activité professionnelle très brève.

Certaines situations peuvent donner lieu à l’engagement d’une procédure pénale par Pôle emploi. En 2019, 7 plaintes ont été déposées. Ces dossiers en cours représentent un montant total de trop perçu sur allocations de 203.000 d'euros.

Préjudice Pôle emploi (Prévention fraude) = 4,4 millions d'euros (4,5 millions d'euros en 2018)

• Conseil départemental

Pour rappel, dans le cadre du contrôle du revenu de solidarité active (RSA), la Caisse d’Allocations Familiales de la Réunion (CAF-R) transmet régulièrement au Département des dossiers d’allocataires (900 par an) ayant omis de déclarer un changement de situation afin que le Département puisse engager des poursuites pénales s’il estime que ces omissions peuvent être qualifiées de manœuvres frauduleuses. Le conseil départemental a instruit 135 nouveaux dossiers en 2019 (RMI-RSA-RSO). 73 ont fait l’objet d’une plainte auprès du procureur de la République, contre 55 en 2018. La grande majorité des condamnations pénales ont conduit au remboursement du préjudice financier subi par le Département.

Préjudice Conseil Départemental = 777.833,33 d'euros (1,13 millions d'euros en 2018)

Le préjudice total de la fraude aux prestations sociales à La Réunion est de 14,3 millions d'euros (15,4 millions d'euros en 2018)

Fraudes documentaires

Le nombre de nouveaux dossiers de fraudes détectés = 128 (101 en 2018) Le nombre d’informations transmises aux organismes sociaux = 158 (199 en 2018) l’instar des années précédentes, les fraudes détectées en 2019 reposent principalement sur la production de faux actes d’état-civil par des ressortissants des pays de la zone. La vérification de ces actes demeure un objectif prioritaire.

Les orientations pour l’année 2020 portent sur la mise en œuvre en préfecture d’un plan de prévention et de lutte contre la fraude interne, l’élaboration d’un plan de contrôle des professionnels de l’automobile, ainsi qu’un soutien accru aux services en charge de la délivrance des titres."

Fraudes douanières

La douane a constaté 33 mouvements transfrontaliers de capitaux non déclarés en 2019, qui ont donné lieu à des consignations et à des bulletins de transmission d’information à la DRFIP pour exploitation, ainsi qu’une transmission au procureur de la république au titre de l’article 40 du CPP pour suspicion de blanchiment.

La valeur de la fraude est estimée à un montant total de 519.446 euros (470.671 d'euros en 2018).

Le montant des droits et taxes redressés à l’occasion de contrôles des marchandises ou d’enquêtes s’élève à plus de 5,4 millions euros (3,3 millions euros en 2018).

Fraudes à l’Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) / Régime de garanties des salaires (AGS)

Les fraudes au régime de garanties des salaires (AGS) sont directement liées au contrat de travail et à ses éléments constitutifs. Les moyens utilisés par les fraudeurs pour obtenir indument la garantie AGS :

- Fausse rémunération - Fausse prestation de travail - Fausse qualité de salarié

Les trois typoplogies de fraudes principales rencontrées : - Fictivité du contrat de travail - Fictivité de l’activité de l’entreprise - Système de gérance tournante

Localement, les 5 signalements impliquant 3 entreprises sont essentiellement liés à la fictivité du contrat de travail et à la qualité de salarié frauduleuse.

Les préjudices se trouvent largement minorés par la détection faite en amont et l’absence d’estimation des sommes totales en jeu.

Préjudice éventuel : 301.287 euros

Fraudes fiscales

Les services de contrôle de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) et la brigade de la direction inter-régionale de contrôle fiscal Sud-Est-Réunion ont procédé à près de 302 contrôles fiscaux externes (vérifications de comptabilité, examens de situation fiscale personnelle procédures ciblées). Ces opérations ont permis de rappeler plus de 35,7 millions euros de droits nets et environ 13,6 millions euros de pénalités. Certains contrôles ont pu donner lieu à des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale.

Des opérations de contrôle sur pièces sont également réalisés à distance par les services de la DRFIP, en particulier les pôles de contrôle et expertise, de contrôle des revenus et du patrimoine, mais aussi les services des impôts des particuliers et des entreprises, à partir des informations détenues ou obtenues. Les services ont ainsi rappelé en droits et pénalités environ 9,4 millions euros d’impôts sur le revenu, près de 2,2 millions euros de prélèvements sociaux, de 3,6 Millions euros en ISF et près de 1,6 millions euros de droits d’enregistrement.

Procédures judiciaires

Le bilan pénal des Parquets de la Réunion fait état de 100 affaires traitées (pour 133 en 2018) dans le cadre de procédures liées au travail dissimulé et prêt illicite de main d’œuvre. Parmi celles-ci, 11 sont classées sans suite ou assorties de mesures alternatives et 25 ont fait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel.

En matière de fraude aux prestations sociales, les Parquets de Saint-Denis et Saint-Pierre ont traité 64 affaires contre 80 en 2018. 5 d’entre elles sont classées sans suites ou assorties de mesures alternatives et 18 ont été portées devant le tribunal correctionnel.

3 - Plan d’action régional de lutte contre le travail illégal

Le plan régional est une déclinaison du plan national 2019-2021 qui prévoit 34 actions articulées autour de 4 axes : - Fixer des priorités de contrôles - Prévenir le recours au recours u travail illégal et à la fraude au détachement - Renforcer l’efficacité des contrôles - Faciliter la coordination des partenaires, piloter et évaluer le plan,

Les priorités régionales retenues pour la période 2019/2021 concernent certains secteurs d’activités tels que le BTP, les hôtels cafés restaurants, l’agriculture, les entreprises de sécurité, les entreprises du paysage, les spectacles occasionnels et le transport sanitaire. De plus, sont également concernés les prestations de service internationales et les détachements, les nouvelles formes de travail illégal (plateformes numériques, démarchages via les réseaux sociaux), l’implication des maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre.

Le plan d’action est axé sur : - La prévention et la communication Travail avec les partenaires sociaux, sensibilisation des maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre, mise en place et renouvellement de chartes partenariales - Les échanges et la formation Séances d’échanges thématiques, appropriation des bases informatiques, formations inter-services... - Les actions de contrôle Augmentation des contrôles conjoints donnant lieu à procédure. - La politique pénale et les sanctions administratives

4 - Objectifs pour l’année 2020

Les orientations fixées par le plan national de lutte contre la fraude 2019-2021 sont mises en œuvre au niveau local. Des actions seront reconduites dans les secteurs identifiés comme prioritaires (BTP, hôtellerie-café- restaurant, agriculture, commerces, activités de service, transports, déménagement, nettoyage, gardiennage...) et médiatisées.

En matière de prévention, de nouvelles actions de sensibilisation à destination de professionnels seront initiées. Les procédures administratives spécifiques visant à condamner les employeurs de travailleurs étrangers en situation irrégulière (contributions financières) seront systématisées. Les sanctions administratives (fermetures d’établissements pour travail illégal), mises en œuvre à partir de 2017, seront poursuivies et intensifiées.

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