charte du bon annonceur

 
OBJET

La Charte du Bon Annonceur régit le dépôt d’Annonces par les Annonceurs sur les Supports de la Société Portail Orange Réunion notamment via la rubrique Annonces Péi
L’Annonceur est responsable du contenu de son Annonce et il s’engage à respecter la législation en vigueur en la matière et notamment les règles ci-après.
En outre, le dépôt et la diffusion d’une Annonce sur les Supports implique l’acceptation pleine et entière de la présente Charte du Bon Annonceur par l’Annonceur.

ARTICLE 1 : QUALITE DES ANNONCEURS :

Article 1.1 : Qualité d’annonceur particulier :

L’annonceur particulier désigne une personne physique, majeure, agissant à titre privé

Article 1.2 : Qualité d’Annonceur Professionnel :

L’annonceur professionnel désigne une personne physique ou morale agissant à titre professionnel.

L’Annonceur sera considéré comme un Annonceur professionnel si tout ou partie des critères énumérés ci-dessous sont réunis :

  • l’Annonceur achète et/ou crée des produits ou services en vue de les revendre ;
  • le volume et la fréquence des ventes ou des prestations de services réalisées par l’Annonceur sont importants et sont effectués sur une courte durée ;
  • l’Annonceur réalise un chiffre d’affaires supérieur au seuil autorisé par la loi ou la réglementation du fait de cette activité de vente ou de prestation de service ;
  • l’Annonceur conserve pendant une durée brève les produits dont il fait l’acquisition avant de les revendre ;
    les ventes ou prestations de service réalisées par l’Annonceur sont effectuées dans un but lucratif.

Dans cette hypothèse, l’Annonceur devra se soumettre à la réglementation applicable aux professionnels. Il devra également préciser son statut de Professionnel en cochant la case Professionnel lors du dépôt de l’Annonce. A défaut, ses Annonces seront refusées.

ARTICLE 2 : MODALITES DE DEPOT DES ANNONCES

Article 2-1 : Modalités de dépôt d’une annonce sans création de compte

L’annonceur peut déposer une annonce sans créer un compte. L’Annonceur devra fournir les renseignements suivants: Nom / Prénom / Pseudo / Email/ Numéro de téléphone et choisir un mot de passe.

Article 2-2 : Modalité de dépôt d’une annonce via la création d’un compte Annonceur

Pour créer un Compte, l'Annonceur doit renseigner le formulaire d'inscription et choisir un mot de passe.
Un même Annonceur ne doit créer qu'un seul Compte.
Le formulaire d'inscription et le Compte sont accessibles à partir du bouton « Mon compte » pour les Annonceurs particuliers et professionnels. La création d'un Compte peut également s'effectuer de manière simultanée à la dépose d’une Annonce par un Annonceur particulier.

Article 2.2.1 : Gratuité du dépôt d’une Annonce

La création d'un Compte ainsi que le dépôt d’une Annonce est gratuite, en dehors du coût de la connexion à Internet.

Article 2 .2.2 : Obligations de l’annonceur

L’Annonceur s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes.
Il s'engage à ne pas usurper d'identité, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l'identité de l'auteur d'une Annonce.
Sur le Site Internet, l’Annonceur devra obligatoirement renseigner les champs suivants : sa civilité, ses nom et prénom, son adresse e-mail, son pays et son code postal.

Article 2 .2.3. : Mot de passe :

L’Annonceur s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe, afin de lui permettre d'accéder à tout ou partie des Services et, notamment, à son Compte.
L’Annonceur ne saurait donc rechercher la responsabilité de la Société Portail Orange Réunion en cas d'agissements sur le Site Internet par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers. De manière générale, l’Annonceur reconnaît que la Société Portail Orange Réunion n'est pas responsable d'une utilisation frauduleuse de son Compte.
L’Annonceur s'engage à notifier à Portail Orange Réunion , dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son Compte, dès qu'il en a eu connaissance.

ARTICLE 3 : REGLES GENERALES

Article 3.1 : Rédaction de l'annonce

Toute Annonce devra être rédigée en français sauf exceptions :

  • dénominations de produits typiques et spécialités d’origine étrangère connus du public. Exemple : jeans ;
  • dénominations étrangères protégées en France suite à des accords internationaux
  • termes ou expressions rentrés dans le langage courant ou résultant de l’application de conventions internationales et s’il s’agit de biens ou de produits comportant des inscriptions gravées, moulées ou tissées en langues étrangères. Exemple : made in ;
  • noms commerciaux, dénominations sociales, ou enseignes ;
  • marques de fabrique, de commerce ou de service.

L’Annonceur ne pourra pas faire paraitre simultanément plusieurs Annonces ayant un contenu identique. A cet effet, l’Annonceur s’engage à supprimer toute ancienne Annonce ayant un contenu identique à la nouvelle Annonce diffusée.

Enfin, l’Annonce devra concerner un seul bien ou un seul lot de biens de même nature ou un seul service. Le texte de l’Annonce devra décrire uniquement et précisément le bien ou le lot de biens de même nature ou le service mentionné dans l’Annonce.

Article 3.2 : Interdictions générales

Art. 3.2.1 : Interdictions relatives aux mentions de l'annonce

Il est interdit de diffuser :

  • des Annonces mentionnant ou décrivant plusieurs biens ou services ou comportant des termes sans lien avec le contenu proposé ;
  • des Annonces qui dirigeraient directement ou indirectement les Utilisateurs de l’Annonce vers un site au contenu concurrent ou vers un établissement concurrent et/ou dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ;
  • des Annonces contenant une adresse url ;
  • des Annonces insérées dans une catégorie ne correspondant pas à l’objet de l’Annonce ;
  • une même Annonce (bien ou service identique) avec des adresses postales ou codes postaux différents.
  • plusieurs fois une même Annonce (bien ou service identique) avec une référence différente.

Art. 3.2.2 : Interdictions relatives au contenu de l'annonce

Il est interdit de diffuser des Annonces dont le contenu :

  • est trompeur ou de nature à induire en erreur et concernant notamment des informations fausses, exagérées ou excessivement avantageuses, relatives, sans que cette énumération ne soit limitative, au prix, à la description et/ou aux caractéristiques du produit ou du service.
  • est contraire aux intérêts matériels ou moraux de la Société et notamment :
    • des contenus à caractère politique ;
    • des contenus à caractère discriminatoire, injurieux ou dénigrant ;
    • des contenus à caractère sexiste ;
    • des contenus à caractère religieux ;
    • des contenus contraires à la décence ou aux bonnes mœurs ;
    • des contenus susceptibles de choquer les lecteurs tels que des contenus à caractère sexuel, pornographique, violent, raciste (…) ;
    • des copies de biens ou des contrefaçons ;
    • a pour objet des biens que l’Annonceur n’aurait pas l’autorisation de céder, notamment en cas d’acquisition irrégulière. A ce sujet, la Société se réserve le droit de demander à l’Annonceur la facture d’achat du bien proposé à la vente ou toute autre preuve relative à la propriété du bien ;
    • a pour objet de solliciter une adhésion ou une inscription soit en exigeant le paiement d’une somme d’argent soit en faisant espérer des gains financiers résultant de l’inscription ou du recrutement de tiers ;
    • a pour objet des activités telles que Escort boy ou Escort girl ;
    • a pour objet un avis de recherche ou mentionne l’identité d’une personne morale ou d’une personne physique ou indique précisément les caractéristiques permettant de reconnaitre ladite personne ;
    • a pour objet une/des arme(s) à feu (de toute catégorie), une/des munition(s), une/des arme(s) blanche(s) sauf les armes de 6ème catégorie (« armes blanches »), 7ème catégorie (« Armes de tir, de foire ou de salon ») et 8ème catégorie (« Armes historiques et de collection ») conformément aux dispositions de la loi N°2012-304 du 06 mars 2012 ;
    • a pour objet du tabac, un/des produit(s) du tabac, un/des ingrédient(s) du tabac
    • a pour objet une/des boisson(s) alcoolique(s) ;
    • a pour objet des médicaments ;
    • a pour objet des produits amincissants, produits de régime, produits dits amaigrissants ou autres et notamment présentés comme étant miraculeux ;
    • a pour objet une activité réglementée telle que et non limitativement :
      • toute activité relative à des prêts d’argent,
      • activité de massage, modelage (autre que le modelage défini à l’article 48 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010) ou assimilée ;
      • activité médicale, paramédicale.
      • vise à solliciter le paiement d’une somme d’argent notamment afin de pouvoir visiter un bien immobilier, essayer un véhicule automobile, …

Enfin, pour toute Annonce comportant une ou plusieurs photographies, celle(s)-ci devra(ont) correspondre au contenu de l’Annonce. L’Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication de son Annonce, et notamment des droits de propriété intellectuelle.

Art. 3.2.3 : Règles particulières

Les règles particulières énoncées ci-dessous visent à guider l’Annonceur lors de la conception de son Annonce et sont uniquement communiquées à titre informatif.

Elles ne se substituent pas à l’obligation faite à l’Annonceur de prendre connaissance de la réglementation applicable au contenu de son Annonce avant toute diffusion de celle-ci.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’application de ces règles par l’Annonceur et notamment en cas de mauvaise interprétation.

Par ailleurs, l’Annonceur a pleinement connaissance que les règles énumérées ci-dessous ne peuvent être exhaustives.

Art. 3.2.3.1 Catégorie Auto/moto

Toute Annonce relative à la vente d’un véhicule automobile (voiture et utilitaires légers) doit indiquer :

  • la date de première mise en circulation ;
  • la marque du véhicule ;
  • le modèle du véhicule ;
  • le type du véhicule ;
  • la version* du véhicule ;
  • la couleur du véhicule ;
  • et, le cas échéant, la variante* de ce modèle ;
  • le prix du véhicule : ce prix correspond à la somme totale TTC qui devra être payée par l’acheteur. Le prix indiqué doit correspondre au véhicule représenté dans l’Annonce ;
  • le type d’énergie (par exemple, essence, diesel, …) ;
  • la transmission (par exemple, manuel, automatique, …) ;
  • le nombre de portes ;
  • le mois et l'année de la première mise en circulation ;
  • le kilométrage ;
  • le contrôle technique.

* « La version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur ».

Art. 3.2.3.2 Catégorie Immobilier

Toute Annonce relative à un bien immobilier devra être insérée dans la sous-catégorie correspondante. Par exemple, il est interdit de diffuser une annonce dont le contenu porte sur la vente d’un garage dans la sous-catégorie « vente d’appartement ».

Dans le titre de l’Annonce, les termes suivants, leurs dérivés et/ou leurs synonymes ne doivent pas être utilisés :

  • « achat »
  • « location »
  • « promotion »
  • « urgent »
  • « vente »

Toutes les Annonces, ayant pour objet la vente ou la location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique, devront mentionner le classement du bien au regard de sa performance énergétique.

Dans les Annonces de vente, les Annonceurs doivent indiquer :

  • Le type de bien concerné,
  • La surface du bien
  • La situation du bien
  • le prix de vente TTC du bien. Sont notamment interdites : les annonces dont le prix indiqué est 0 €, ou les annonces pour lesquelles l'affichage de prix diffère entre le titre de l'annonce et le corps du texte de l'annonce ;
  • le classement énergétique du logement :
    • l’étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A à G, conformément au DPE établi par un professionnel
    • l’étiquette climat indiquant l'impact annuel de la consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle allant de A à G, conformément au DPE établi par un professionnel.

En outre, les Annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent :

  • le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
  • le nombre de lots ;
  • le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies par la loi.

Dans leurs Annonces de location, les Annonceurs doivent indiquer :

  • le type de bien concerné ;
  • la surface du bien ;
  • la situation du bien ;
  • la description du bien (meublé, non meublé, équipé, etc) ;
  • le montant du loyer charges comprises ;
  • le prix des frais d’agence (hors frais de notaire) en euros toutes taxes comprises conformément aux dispositions légales applicables;
  • le classement énergétique (énergie et climat) du logement.

Art. 3.2.3.3.3 Catégorie location saisonnière

La catégorie location saisonnière se compose d’Annonces relatives à la location de biens (offre de location) pour les périodes de courte.

L’Annonce doit indiquer :

  • le type de bien ;
  • la situation du bien;
  • la catégorie du bien si le logement meublé est classé ;
  • le type de destination ;
  • la superficie ;
  • la capacité d'accueil maximale ;
  • la description du bien (meublé, non meublé, équipé, etc) ;
  • l'existence ou non d'un accès handicapé ;
  • l'admission ou non des animaux ;
  • les langues parlées ;
  • le nombre de pièces.

Art. 3.2.3.4 Catégorie Emploi & services

Toute Annonce relative à une offre de service ou à une demande de service doit :

  • être rédigée en français. Lorsqu’il n’existe aucun terme en français permettant de désigner l’offre de service, le texte français doit en comporter une description détaillée afin de ne pas induire en erreur les lecteurs notamment sur les caractéristiques du service, la rémunération et le lieu de travail ;
  • être datée ;
  • mentionner les deux genres masculin et féminin lorsqu’il existe une dénomination au masculin et au féminin ou à défaut, ajouter une mention précisant que le service est demandé aux candidats des deux sexes (par exemple H/F), ou utiliser des mots neutres, par exemple, personne chargé(e) ;

Il est interdit de :

  • vendre des offres ou des demandes de service ;
  • diffuser une offre ou une demande de service comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur et notamment concernant :
    • l’existence de l’offre ou de la demande de service ;
    • le caractère effectivement disponible de l’offre ou de la demande de service ;
    • l’origine de l’offre ou de la demande de service ;
    • la nature de l’offre ou de la demande de service ;
    • la description du service ;
    • la rémunération et notamment la possibilité de rémunérer ou d’être rémunéré par CESU lorsque l’activité, objet de
    • l’Annonce, est exclue du champ d’application du CESU ;
    • les avantages annexes proposés ;
    • le lieu du travail ;
    • le caractère gratuit de ce service ;
  • insérer des mentions imposant une limite d’âge maximale sauf si cette limite d’âge est imposée par les dispositions légales ;
  • diffuser une offre ou une demande de service comportant des éléments à caractères discriminatoires tels que :
    • l’origine ;
    • le sexe ;
    • les mœurs ;
    • l’orientation sexuelle ;
    • l’âge ;
    • la situation de famille ou la grossesse ;
    • les caractéristiques génétiques ;
    • l’appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race ;
    • les opinions politiques ;
    • les activités syndicales ou mutualistes ;
    • les convictions religieuses ;
    • l’apparence physique ;
    • le nom de famille ;
    • l’état de santé ;
    • le handicap.

L’Annonceur déclare connaitre les activités qui peuvent être rémunérées par chèque emploi service universel (CESU).

Art. 3.2.3.5 Catégorie Animaux

Il est ici rappelé que l’Annonceur intervenant en qualité d’Association garantit détenir le statut d’association à but non lucratif et ne pas agir dans le cadre d’une activité commerciale. A défaut, l’Annonceur engage sa responsabilité.

Art. 3.2.3.5.1 Chiens / Chats

Toute Annonce ayant pour objet la vente ou le don de chiens ou de chats doit mentionner les éléments prévus par la législation notamment aux articles L214-8 et R214-32-1 du code rural et de la pêche maritime :

  • l’âge des animaux ;
  • l’existence ou l’absence d’inscription au LOF ou LOOF ;
  • concernant des chiots ou chatons de moins de huit semaines la mention « à réserver » devra être insérée ;
  • la mention « de race » doit figurer sur l’offre si les chiens ou les chats sont inscrits au LOF ou LOOF ;
  • la mention « n’appartient pas à une race » devra être clairement indiquée dans les autres cas ;
  • la mention « d’apparence » suivi du nom d’une race peut être utilisée si le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de la race à l’âge adulte ;
  • le numéro d’identification du chien/chat à défaut celui de la mère, ainsi que le nombre d’animaux de la portée ;
  • la mention « particulier » doit être inscrite dans le contenu de l’Annonce.

Il est interdit de proposer à la vente, à l’achat, au don des chiens relevant des chiens d’attaque 1ère catégorie conformément à la législation et réglementation applicable, et notamment les chiens suivants :

  • pit-bulls,
  • boer bulls,
  • type Staffordshire terrier,
  • type American Staffordshire terrier,
  • type Mastiff,
  • type Tosa.

Les chiens de race (inscrits au LOF) ne sont en revanche pas concernés par cette interdiction sous réserve de certificat.

Art. 3.2.3.5.2 Autres animaux

La cession de tous les autres animaux est réglementée et reste sous la seule responsabilité de l’Annonceur, notamment concernant les nouveaux animaux de compagnies (NAC).
Il est interdit de proposer à la vente, à l’achat, au don :

  • toute Annonce relative à la vente d’animaux dont l’espèce est protégée ou menacée est interdite. Exemple : boa constrictor, crocodile, ouistiti, perroquet à tête grise ; tortue d’Hermann.
  • toute Annonce relative à la vente de fourrure d’animaux dont l’espèce est protégée ou menacée est interdite. Exemple : léopard, loup, lynx.

Art. 3.2.3.6 Catégories Informatique / Image & Son / Téléphonie / Mode & Beauté

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par de deux ans d'emprisonnement et trois cent mille (300000) euros d'amende.

Art. 3.2.3.7 Catégories DVD / Films / CD / Musique / Jeux vidéo

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par de deux ans d'emprisonnement et trois cent mille (300000) euros d'amende.

Art. 3.2.3.7 Catégorie Rencontres

Cette catégorie n’est pas ouverte aux annonceurs professionnels.

La publication d’Annonces dans cette catégorie est interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans.  

Est interdit le dépôt d’Annonce dont le contenu fait référence directement ou indirectement :

  • à des mariages blancs ou de complaisance ;
  • à des mères porteuses ;
  • à des rencontres présentant un intérêt, un prix, ou toute notion d’échange ou de contrepartie ;
  • à la prostitution ;
  • à des pratiques choquantes pour les Utilisateurs, illégales, pornographiques ou pédopornographiques, à la sexualité de groupe, zoophilie, pédophilie et de manières générales à toute pratique contraire aux bonnes mœurs ;
  • à des massages à caractère sensuel, sexuel ou érotique ;
  • à tout lien ou toute invitation à utiliser un moteur de recherche pour trouver un lien renvoyant vers d’autres sites internet ou blog.

Il est interdit à l’Annonceur d’utiliser ce service à des fins de racolage, même passif, ou de proxénétisme.

ARTICLE 4 : REGLES DE DIFFUSION DE L’ANNONCE

L'Annonce diffusée sur le Site Internet pourra également être diffusée, gratuitement, sur tout service de communication électronique proposé par Portail Orange Réunion , et éventuellement, si elles existent, toute application pour téléphone mobile et/ou tablette tactile de la Société.

Art. 4.1 : Durée de publication de l'annonce

Les Annonces publiées sur le Site sont accessibles pendant trente jours (30) jours à compter de leur mise en ligne sauf en cas de retrait par l’Annonceur à partir de son Compte ou de l’icône Supprimer ou de retrait par la Société.

Art. 4.2 : Diffusion de l'annonce sur les réseaux sociaux

L'Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce puisse être accessible, reproduite et représentée par les Utilisateurs du Site et, notamment, sur les pages personnelles des réseaux sociaux des Utilisateurs et fasse également l'objet de commentaires par les utilisateurs de ces réseaux sociaux. La Société n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux et diffamatoires. La Société ne pourra jamais être reconnue responsable de l'exploitation d'une Annonce par un Utilisateur.

Art. 4.3 : Annonce et respect de la législation en vigueur et des droits des tiers

L'Annonceur garantit expressément de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle.
L’Annonceur intervenant en qualité d’Association garantit détenir le statut d’association à but non lucratif et ne pas agir dans le cadre d’une activité commerciale. A défaut, l’Annonceur engage sa responsabilité.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur ni aucun droit de tiers, et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers. Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce :

  • ne donne pas accès, par le biais de lien hypertextes, à des sites Internet dont le contenu est contraire à la législation ou réglementation en vigueur ;
  • ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de la Société.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi la Société Portail Orange Réunion contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société Portail Orange Réunion de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir dans les termes prévus à l'article Responsabilité.

Art. 4.3.1 Cession des droits sur l'annonce

En publiant toute Annonce sur le Site Internet, chaque Annonceur :

  • accorde à la Société, à titre gracieux, une licence limitée l'autorisant à utiliser, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer la(les) Annonce(s) qu'elle stocke, ou mettre en ligne ou permettre la mise en ligne, sur les services de communication électronique, en vue de la (les) rendre accessible(s), et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion des Annonces sur lesdits services de communications électroniques ;
  • reconnaît que la Société pourra référencer tout ou partie de l'Annonce afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive et évolutive d'Internet, chaque Annonceur est informé du fait que sa (ses) Annonce(s) peut être présentée(s) dans différents contextes, associée(s) à d'autres Annonces, faire l'objet d'exploitations partielles, et il déclare l'accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces implique la compression et l'encodage automatique des Annonces et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. La Société fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion des Annonces ;
  • concède à la Société Portail Orange Réunion le droit d'utiliser, de reproduire, publier et diffuser les Annonces qu'il a décidé de stocker, transmettre ou mettre en ligne sur les services de communication électroniques mentionnés à l'article 4 ;
  • reconnaît et accepte expressément que la Société Portail Orange Réunion pourra transformer et adapter les Annonces, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser, pour les besoins notamment de la mise en ligne et de l'exploitation des Annonces sur les supports ou les services de communications électroniques mentionnés à l'article 4, sans que cela constitue une intervention éditoriale ;
  • La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le territoire de diffusion des Annonces et pour la durée de diffusion des Annonces.

Art. 5.1 : Retrait en cas de manquement

Portail Orange Réunion n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées. Toutefois, en cas d’abus manifeste de l’Annonceur, la Société Portail Orange Réunion se réserve le droit de supprimer ou résilier, sans préavis ni notification préalable, toute ou partie d'une Annonce et/ ou compte qui serait non conforme aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, à la Politique de Confidentialité et/ou qui serait susceptible d'enfreindre ou de heurter les droits d'un tiers ou la Société Portail Orange Réunion , sans donner droit à indemnité .

Art. 5.1.1 : Suspension des annonces

La Société Portail Orange Réunion pourra refuser ou suspendre toute diffusion notamment en cas d'impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur ou encore à l'interruption des réseaux de communications électroniques et/ou électriques.

Art. 5.2 : Résiliation

L’Annonceur peut résilier son inscription et clôturer son Compte à tout moment et sans préavis en adressant un e-mail via ce formulaire : cliquez ici
Il peut également cliquer sur le lien « Supprimer mon compte » présent en bas de sa page Mon Compte.
En cas de résiliation du Compte, les Annonces mises en ligne par l’Annonceur sur le Site Internet ne seront pas supprimées automatiquement, et resteront accessibles pour tout Utilisateur, à l'exception toutefois des Annonces illicites ou manifestement illicites ou qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans Charte du Bon Annonceur. L'ancien Annonceur peut néanmoins demander à la Société la suppression des Annonces, dont il est l'auteur, en mentionnant le lien où les Annonces sont accessibles en adressant un e-mail à via ce formulaire : cliquez ici j :
Dans l’hypothèse où une décision émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou une règlementation venait à interdire ou à restreindre l’utilisation du Site, Portail Orange Réunion pourra résilier le contrat de plein droit par tout moyen et sans préavis, cette résiliation ne pourra donner lieu à de quelconque dommage et intérêts de quelque nature que ce soit.

Art. 5.3 : Interruptions de service / force majeure

Portail Orange Réunion se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité au Site ou tout ou partie des Services.

La Société Portail Orange Réunion ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Services. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site.
La responsabilité de la Société Portail Orange Réunion ne saurait être engagée en cas de force majeure, ni de faits indépendants de sa volonté, notamment du fait de défaillance du réseau de communication, de la perte de données ou d'informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site ou des Services.

Il est expressément convenu que l'Annonceur s'engage à informer immédiatement la Société de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la diffusion de l'Annonce, afin que la Société puisse suspendre ou interrompre la diffusion de l'Annonce sur le Site, sans que cette suspension ou interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Annonceur.

ARTICLE 6 : NOTIFICATION DES ABUS- DEMANDE DES AUTORITES JUDICIAIRES

La Société Portail Orange Réunion se réserve le droit de retirer l'Annonce qu’un Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
L‘Annonceur est avisé que, sur demande d'une autorité judiciaire, la Société fournira tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Annonceur qu'elle pourrait détenir, tels que notamment l'adresse IP et l'heure de connexion.

Art. 6.1 : Procédure de notification des abus par un utilisateur

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, Portail Orange Réunion a mis en place sur les Supports un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne, inscrite ou non sur le Support, de lui signaler les contenus manifestement illicites, via le bouton « signaler un abus »
Conformément à la législation en vigueur, Portail Orange Réunion retire toute information à caractère manifestement illicite qui peuvent figurer au sein d’un Compte Utilisateur, ou en rend l'accès impossible, et ce dès lors qu'elle en prend connaissance.

Toute personne souhaitant porter à la connaissance d’Portail Orange Réunion la présence d'une information manifestement illicite sur un Compte Annonceur déterminé peut l’en informer en respectant les formes exigées par la législation en vigueur, en lui notifiant par lettre recommandée avec avis de réception l'ensemble des informations suivantes :

  • la date de la notification
  • l'identité du notifiant: s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance; s'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l'organe qui la représente légalement
  • nom et domicile du destinataire, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise, c'est-à-dire chaque url cible
  • les motifs pour lesquels le Fichier doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
  • la copie de la correspondance adressée au titulaire du Compte de l’Annonceur comportant des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que le dit titulaire n'a pu être contacté.

Cette démarche peut être effectuée en adressant un message via ce formulaire : cliquez ici, soit par courrier à l’adresse Portail Orange Réunion - Service Digital – 35, boulevard du Chaudron – BP 7431 – 97743 Saint Denis Messag Cedex 9

La Société se réserve le droit de retirer l'Annonce que l'Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite.
Il est rappelé que toute notification d'une Annonce abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d'en obtenir le retrait, expose l'Utilisateur à des sanctions pénales, notamment dans les conditions fixées à l'article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
Portail Orange Réunion rappelle que selon la législation, le fait pour toute personne, de lui présenter, un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR

Tout Annonceur est responsable du contenu de son Annonce conformément aux dispositions légales, réglementaires, aux dispositions des CGU et la Politique de confidentialité. Il garantit à cet égard la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La Société se limite à héberger les Annonces mises en ligne par les Annonceurs sur le Site.
En cas d’action portée à l’encontre d’Portail Orange Réunion par un tiers suite aux agissements d’un Annonceur, à ses contenus ou à ses informations sur les Supports, l’Annonceur indemnisera et protégera Portail Orange Réunion de tous les préjudices, pertes et frais afférents à cette action.
Portail Orange Réunion ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs. Dès lors, l’Annonceur dégage Portail Orange Réunion , les membres de sa direction, les membres de son conseil d’administration, ses employés et ses agents de toute responsabilité en cas de plaintes ou dommages, connus et inconnus, émanant des plaintes ou dommages à l’encontre de ces tiers, ou y afférents.

ARTICLE 9 : RELATION Portail Orange Réunion - ANNONCEURS- TIERS :

Il est rappelé que la Société est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Annonceurs et Utilisateurs, les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d'opérations commerciales (qu'ils soient ou non partenaires de la Société), et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. A cet effet, il est rappelé que les accords sont conclus directement entre l’Annonceur et l’Utilisateur. En conséquence, Portail Orange Réunion ne garantit pas qu’un accord puisse être conclu entre un Annonceur et un Utilisateur mis en relation avec un Annonceur. L’Annonceur est libre de choisir l’Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.